Définition de l'action de formation (Article L6313-2 du code du travail)

La formation professionnelle continue est définie par l'article L6311-1 du code du travail.

Définition de l'action de formation mentionnée au 1° de l'article L6313-1

L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L6313-1 du code du travail se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.

Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.

Elle peut également être réalisée en situation de travail.

Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.

(Source : Article L6313-2 du code du travail - MAJ Legifrance 01/04/20)

Actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle au sens de l'article L6313-2 du code du travail [abrogé]

Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vie professionnelle. 

(Source : Article L6313-2 du code du travail - Version du 13 juillet 2010)

Textes

Article 56 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie NOR: ECEX0908316L

Jurisprudence

CAA de Bordeaux, 16 juin 2020, n° 19BX01527 (Marché de prestations de formation professionnelle et paiement sur justification de service fait tel que prévu au cahier des clauses administratives particulières).