Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Formation aux marchés publics et à l'ordonnance de 2005

Définitions des formations certifiantes (Article L6313-7 du code du travail)

La formation professionnelle au sens du code du travail est définie par son article L6313-1.

Définitions des formations certifiantes

Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :

1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L6113-1 ;

2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L6113-1 ;

3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L6113-6.

Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

(Source : Article L6313-7 du code du travail - MAJ Legifrance 01/04/20)

Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances au sens de l'article L6313-7 du code du travail [abrogé]

Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative.

(Source : Article L6313-7 du code du travail - Version du 13 juillet 2010)

Textes

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle - NOR: MTRX2008694R.

Article 56 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie NOR: ECEX0908316L

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