Offre anormalement basse - Définition

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

Ecart de prix de 45% entre deux offres et offre anormalement basse présumée - 30 octobre 2020.

Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

CAA de Marseille, 17 Juin 2024, n° 23MA01475 (Le seul écart de prix de 65% entre des offres n'est pas suffisant pour caractériser une offre comme anormalement basse, même si l'offre de l’attributaire est inférieure, de 25 %, à l’estimation. Faible importance d’un vice et remise postérieure d'un certificat ISO 9001 valide).

CE, 14 mars 2023, n° 465456, Communauté d’agglomération du Grand Cahors (Acheteur ayant scrupuleusement respecté la procédure. Il avait d'abord demandé à la société de justifier ses prix, significativement inférieurs à l'estimation et à la moyenne des autres offres. Face aux explications insuffisantes du candidat, elle avait motivé le rejet de son offre par plusieurs éléments précis : absence d'explication générale sur les tarifs appliqués, inadéquation entre les détails fournis et le descriptif technique, imprécisions et incohérences dans les justifications apportées. Ces motifs étaient en outre étayés par des exemples concrets. Le Conseil d'État censure donc l'ordonnance du juge des référés qui avait considéré que cette procédure était irrégulière, estimant qu'il avait commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier).

CAA Paris, 20 octobre 2020, 18PA20001, société Idea Sécurité (Le seul écart de 45% sur le critère prix entre deux offres ne suffit pas à caractériser une offre comme anormalement basse. Un écart de prix, aussi important que 45%, n’est qu’un indice permettant de supposer le caractère anormalement bas d’une offre. L’écart de prix justifié par 1/ Une estimation financière indicative et un prix proposé semblable à ce qui était pratiqué par le précédent titulaire ; 2/ Des exonérations de cotisations sociales 3/ Un marché entièrement exécuté sans difficultés financières par l’attributaire (marché de prestations de gardiennage)).

CE, 18 juillet 2018, n° 417421, Services Thermi Sani (STS) (Confirmation que le seul écart de prix ne suffit pas à caractériser une offre anormalement basse.).

CE, 30 mars 2017, n° 406224, Région Réunion (Offre anormalement basse dans un marché portant sur des actions de formation professionnelle continue. Le seul écart de prix de 30% avec une offre concurrente ne suffit pas pour déclarer une offre anormalement basse. La région Réunion a, pour la détection des offres anormalement basses, utilisé une méthode de calcul préconisée par la charte pour la détection des offres anormalement basses et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse signée le 26 mars 2012 sous l’égide du Haut conseil de la commande publique).

CE, 3 novembre 2014, n°378434, Communauté urbaine de Lille (Le rejet des offres comme anormalement basses est justifié lorsque les sociétés se sont bornées à mettre en avant leur longue expérience sans répondre aux demandes précises du pouvoir adjudicateur. "... que, pour justifier les prix proposés, les deux sociétés requérantes se sont bornées à mettre en avant leur longue expérience et leur qualité de précédent titulaire du marché sans répondre aux demandes précises formulées par le pouvoir adjudicateur ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la communauté urbaine de Lille n'a pas, en écartant les offres des sociétés Bruno Vanmarcke et Vanmarcke comme anormalement basses, commis une erreur manifeste d'appréciation ;").

Voir également

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