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Impact environnemental, 363921, Derichebourg

Conseil d’Etat, 15 février 2013, n° 363921, Sté Derichebourg polyurbaine

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027069259      

Aux termes l’article 53 du code des marchés publics le pouvoir adjudicateur peut se fonder notamment sur les critères des « performances en matière de protection de l’environnement ».

Dans un marché de « collecte des déchets ménagers et assimilés respectueuse de l’environnement » le Conseil d’Etat a estimé qu’un critère relatif à « l’impact environnemental, pour lequel « le pouvoir adjudicateur avait exigé la production d’un bilan carbone sans en préciser le contenu ni en définir les modalités d’appréciation » induisait des incertitudes et contradictions affectant ainsi la sélection des offres.

Il en déduit que le pouvoir adjudicateur avait manqué, à ce titre, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

D'autre part, le juge des référés a considéré qu'un critère de sélection relatif au « volet social » de l'entreprise était sans rapport avec l'objet du marché et était susceptible d’avoir lésé la société requérante.

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MAJ 24/02/13 - Source legifrance