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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 1 : Appel d’offres > Sous-section 1 : Appel d’offres ouvert > Article R2161-4
Appel d’offres ouvert - Règles applicables
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2161-4 [Possibilité d’examiner les offres avant les candidatures AOO - Appel d’offres ouvert]
L’acheteur peut décider d’examiner les offres avant les candidatures. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il examine les candidatures de manière impartiale et transparente. Il veille notamment à ce que sa connaissance des offres n’influe en rien sur l’appréciation des motifs d’exclusion ou des critères de sélection.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2161-1 du code de la commande publique [Règles applicables aux procédures formalisées]
- Article R2161-2 du code de la commande publique [Délai minimal de réception des candidatures et des offres AOO]
- Article R2161-3 du code de la commande publique [Réduction du délai minimal de réception des candidatures et des offres AOO]
- Article R2161-4 du code de la commande publique [Possibilité d’examiner les offres avant les candidatures AOO]
- Article R2161-5 du code de la commande publique [Interdiction de négocier avec les soumissionnaires AOO]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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