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Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées - Articles L2152-1 à L2152-8
(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)
Le code de la commande publique (CCP) oblige l'acheteur, lors de l'examen des offres, à éliminer les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Ces trois cas sont définis par le CCP. Elles étaient considérées comme des offres non-conformes dans les anciennes version des codes des marchés publics.
Pour l'élimination il y a une distinction selon les procédures :
- Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d’appel d’offres, les offres sont éliminées dans les trois cas indiqués.
- Dans les autres procédures, les offres irrégulières ou inacceptables peuvent être régularisées ou rendues acceptables.
Chapitre II : Examen des offres (Article L2152-1 à L2152-8)
Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Article L2152-1 [Elimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées]
L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.
Article R2152-1 [Elimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées en fonction des procédures]
Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d’appel d’offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.
Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées.
Article L2152-2 [Offres irrégulières - Définition]
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Article R2152-2 [Offres irrégulières et régularisation possible]
Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles.
Article L2152-3 [Offres inacceptables - Définition]
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Article L2152-4 [Offres inappropriées - Définition]
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Voir également
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA Paris, 5 janvier 2024, n° 2328772 (Mémoire technique trop général et donc insuffisamment précis et spécifique. ENTREPRISES, privilégiez des mémoires techniques de qualité plutôt que des exemples de documents-types inadaptés aux offres entrainant leur rejet. Le tribunal administratif de Paris offre une base juridique aux acheteurs publics pour rejeter les offres techniques génériques fondées sur des exemples sans valeur ajoutée. L'expérience d'une entreprise ne suffit pas à établir que son offre répond aux besoins du marché. L'acheteur n'altère pas les termes des offres d'une société, à laquelle elle ne reproche que d'avoir fourni un mémoire technique trop général et donc insuffisamment précis et spécifique au regard des besoins du marché. Offre irrégulière en raison d'une note technique inférieure à une note éliminatoire. Pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres, acheteur ayant défini une méthode de notation par paliers combinée à la fixation d'une note éliminatoire. Méthode de notation ne méconnaissant pas les principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats.
CE, 11 avril 2012, n° 355446, Société Gouelle - Avis du Conseil d'Etat (La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable).
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