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Examen des offres Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Le code de la commande publique (CCP) oblige l'acheteur, lors de l'examen des offres, à éliminer les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Ces trois cas sont définis par le CCP.

Pour l'élimination il y a une distinction selon les procédures :

  • Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d’appel d’offres, les offres sont éliminées dans les trois cas indiqués.
  • Dans les autres procédures, les offres irrégulières ou inacceptables peuvent être régularisées ou rendues acceptables.

Chapitre II : Examen des offres (Article L. 2152-1 à L. 2152-8)

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Article L2152-1 [Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées]

L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.

Article R2152-1 [Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées]
Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d’appel d’offres, les offres irrégulières, inappropriées ou  inacceptables sont éliminées.
Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées.

Article L2152-2 [Offres irrégulières]

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.

Article R2152-2 [Offres irrégulières et régularisation possible]
Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles.

Article L2152-3 [Offres inacceptables]

Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

Article L2152-4 [Offres inappropriées]

Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.

 

Voir également

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