Concurrent évincé

L'avis du Conseil d'Etat reconnait la qualité de concurrent évincé à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat alors même :

• qu'il n'aurait pas présenté sa candidature,
• qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.

Concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif dans le cadre du recours dit Tropic travaux

Dans le cadre du recours dit Tropic travaux, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant de demandes indemnitaires.

1) La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.

2) A l'appui de son recours en contestation de la validité du contrat, mais aussi de ses conclusions indemnitaires présentées à titre accessoire ou complémentaire, le concurrent évincé peut invoquer tout moyen. Il ne résulte par ailleurs d'aucun texte ni principe que le caractère opérant des moyens ainsi soulevés soit subordonné à la circonstance que les vices auxquels ces moyens se rapportent aient été susceptibles de léser le requérant. .

(Source : CE, 11 avril 2012, n° 355446, Société Gouelle - Avis du Conseil d'Etat)

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Jurisprudence

CE, 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation (Un concurrent évincé d’un contrat administratif peut désormais contester, devant le juge, la validité du contrat après la conclusion de ce dernier).

Voir également

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Textes

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Actualités

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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

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