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Dossier de Consultation des Entreprises DCE Comment répondre à un appel d'offres

DCE (Dossier de Consultation des Entreprises)

Le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) est le dossier transmis au candidat par la personne publique. Il comporte les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché

Il correspond aux documents de la consultation mais, en principe, ne comprend pas l'avis d'appel à la concurrence.

Le Dossier de Consultation des Entreprises est parfois précédé de l'envoi d'une lettre de consultation. Ceci est notamment le cas pour les procédures restreintes suivantes : Appel d'offres restreint et procédure négociée mais possible dans la procédure adaptée.

Modification du dossier de consultation et délai suffisant pour le report de la date limite de remise des offres

Notion de délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du dossier de consultation (CE, 27 novembre 2019, n° 432996, Société Pompes Funèbres de l’Avesnois).

Voir également

documents de la consultation, Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE, Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance, cahier des charges techniques (CCT), cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif

plans de plan de DCE, plan de CCAP, plan de CCTP, plan de contrat de maintenance, plan de RC, plan de Questionnaires,

visites des sites

Missions

Jurisprudence

CE, 27 novembre 2019, n° 432996, Société Pompes Funèbres de l’Avesnois (Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du dossier de consultation).

CE, 14 octobre 2015, n° 390968, SA Applicam et Région Nord-Pas-de-Calais (Principe d’impartialité applicable à un pouvoir adjudicateur lors d’une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) effectuée par un ancien responsable de la société attributaire. Le caractère encore très récent de leur collaboration, à un haut niveau de responsabilité alors que ce dernier a participé à l’élaboration des pièces du marché litigieux et à l’analyse des offres des candidats étaient de nature à faire naître un doute légitime sur l’impartialité de cette procédure).

CE, 23 novembre 2011, n° 350519, Département des Bouches-du-Rhône (Des documents de la consultation contradictoires et susceptibles d’induire en erreur les candidats, alors même que la contradiction résulterait d’une annexe non contraignante du règlement de la consultation, constituent un manquement aux obligations de mise concurrence).

TA Lille, 16 mars 2011, n° 1101226, Société Fornells (Dans un marché à procédure adaptée (MAPA) le délai de remise des offres doit être suffisant et approprié aux caractéristiques du marché)

CE, 9 février 2004, n° 259369, Communauté urbaine de Nantes (Une personne publique ne peut apporter de modifications au dossier de consultation remis aux candidats à un appel d’offres que dans des conditions garantissant l’égalité des candidats et leur permettant de disposer d’un délai suffisant, avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour prendre connaissance de ces modifications et adapter leur offre en conséquence. Modalités de décompte du délai à partir de la date de réception des modifications en cause).

Entreprises

répondre à un appel d'offres public,

répondre à un appel d'offres ouvert,

répondre à un appel d'offres restreint,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Actualités

Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du DCE. - 15 décembre 2019.

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN n° 95160, 14/06/2016, Mme Marie-Thérèse Le Roy - Mémoires techniques et contrôle - Le mémoire technique est un document fournit dans l'offre du soumissionnaire qui permet à l'acheteur d’apprécier la qualité technique de l’offre. Il est peut être demandé de répondre sur une trame type de mémoire technique compris dans le dossier de consultation des entreprises. Si des éléments du mémoire technique sont erronés, l'acheteur doit en tenir compte lors de l'analyse comparative des offres.

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