Conseil d’Etat, 23 novembre 2011, n° 350519, Département des Bouches-du-Rhône - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contradiction entre des documents de la consultation lorsque la contradiction résulte d’une annexe non contraignante du règlement de la consultation. Manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise concurrence.

Un manquement se rapportant à la composition même des offres des entreprises, comme la méconnaissance des exigences d'un programme fonctionnel, doit conduire à l'annulation de l'ensemble des étapes postérieures de la procédure de passation. Un tel vice révèle l'inadaptation des offres aux besoins à satisfaire et affecte leur comparaison. Des documents de la consultation contradictoires et susceptibles d’induire en erreur les candidats, alors même que la contradiction résulterait d’une annexe non contraignante du règlement de la consultation, constituent un manquement aux obligations de mise concurrence.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000024853474  

Texte

Jurisprudence

CE, 12 janvier 2011, n° 334320, Société Léon GROSSE (L’acte d'engagement prime sur les autres documents énumérés par ordre de priorité décroissante et de valeur contractuelle inférieure. Un calendrier prévisionnel qui prévoit un début d'exécution du marché antérieur à la notification de ce dernier est sans incidence sur la licéité du contrat)

CAA Bordeaux, 11 mars 2008,  req n° 06BX00950 et 06BX02599, Compagnie AGF c/ Département de l'Aveyron (Prévalence des pièces des pièces constitutives d'un marché (marché d'assurances)