Conseil d’Etat, 12 janvier 2011, n° 334320, Société Léon GROSSE - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

L’acte d'engagement prime sur les autres documents énumérés par ordre de priorité décroissante et de valeur contractuelle inférieure. Ordre de priorité des pièces contractuelles.

Un calendrier prévisionnel qui prévoit un début d'exécution du marché antérieur à la notification de ce dernier, en méconnaissance des dispositions de l'article 81 du code des marchés publics alors applicable, est sans incidence sur la licéité du contrat.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000023429750/ 

Texte

Jurisprudence

CAA Nantes, 10 février 2012, n° 10NT02502, Sarl QUADRIA (Attention à la prévalence des pièces contractuelles du marché. Les dispositions de l’acte d'engagement prévalent sur celles du cahier des clauses administratives particulières et s’imposent contractuellement pour l’exécution du marché, lorsque telle est la volonté des parties formulée dans les documents de la consultation)

CE, 23 novembre 2011, n° 350519, Département des Bouches-du-Rhône (Un manquement se rapportant à la composition même des offres des entreprises, comme la méconnaissance des exigences d'un programme fonctionnel, doit conduire à l'annulation de l'ensemble des étapes postérieures de la procédure de passation. Un tel vice révèle l'inadaptation des offres aux besoins à satisfaire et affecte leur comparaison. Des documents de la consultation contradictoires et susceptibles d’induire en erreur les candidats, alors même que la contradiction résulterait d’une annexe non contraignante du règlement de la consultation, constituent un manquement aux obligations de mise concurrence).

CAA Bordeaux, 11 mars 2008,  req n° 06BX00950 et 06BX02599, Compagnie AGF c/ Département de l'Aveyron (Prévalence des pièces des pièces constitutives d'un marché (marché d'assurances)