Pièces contractuelles d'un marché public

Le code de la commande publique ne liste pas les pièces contractuelles d'un marché public. Cette tâche est dévolue aux différents CCAG visés à l'article R2112-2 du code de la commande publique.

Article R2112-2 [Clauses par référence à des documents généraux : CCAG, CCTG]

Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :

1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;

2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.

Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Pièces contractuelles du marché au sens du CCAG-FCS 2021

4.1. Ordre de priorité :

En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre de priorité suivant :

• l'acte d'engagement et ses éventuelles annexes financières ;
• le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
• le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
• le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
• le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations objet du marché, si celui-ci s'y réfère ;
• l'offre technique du titulaire ;
• les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché.

Pièces contractuelles du marché au sens du CCAG-TIC 2021

4.1. Ordre de priorité :

En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre de priorité suivant :

• l'acte d'engagement et ses éventuelles annexes financières ;
• le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
• le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
• le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
• le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci s'y réfère ;
• l'offre technique du titulaire et ses éventuelles annexes dont, le cas échéant, le plan d'assurance sécurité (PAS), le plan d'assurance qualité et/ou le plan de prévention des risques (PPR) ;
• les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché ;
• le cas échéant, le plan de sécurité des systèmes d'information (PSSI).

Pièces contractuelles du marché au sens du CCAG-MOE 2021

4.1. Ordre de priorité :

En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre de priorité suivant :

• l'acte d'engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières ;
• le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
• le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
• le programme incluant le détail de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître d'ouvrage et affectée aux travaux, ainsi que ses éventuelles annexes ;
• le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
• le cas échéant, si l'opération fait l'objet d'une démarche BIM, le cahier des charges BIM du maître d'ouvrage ;
• les éventuelles pièces écrites et graphiques remises par le maître d'ouvrage lors de la consultation ;
• les clauses du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) précisant le rôle du maître d'œuvre dans le cadre de l'exécution des marchés de travaux ;
• l'offre technique du maître d'œuvre, composée de pièces écrites et éventuellement graphiques ;
• les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché ;
• les éléments de décomposition de l'offre financière du maître d'œuvre ;
• le cas échéant, si l'opération fait l'objet d'une démarche BIM, la convention BIM et ses évolutions successives.

Commentaires

Les éventuelles dérogations aux clauses du CCAG Travaux précisant le rôle du maître d'œuvre dans le cadre de l'exécution des marchés de travaux doivent être mentionnées dans les documents particuliers du marché de maîtrise d'œuvre.

Pièces contractuelles du marché au sens du CCAG-PI 2021

4.1. Ordre de priorité :

En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre de priorité suivant :

• l'acte d'engagement et ses éventuelles annexes financières ;
• le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
• le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
• le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
• le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci s'y réfère ;
• l'offre technique du titulaire ;
• les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché ;

Pièces contractuelles du marché au sens du CCAG-Travaux 2021

4.1. Ordre de priorité :

En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre de priorité suivant :

• l'acte d'engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières ;
• le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
• le programme ou le calendrier détaillé d'exécution des travaux établi conformément aux stipulations de l'article 28.2 et comportant les dates de début et de fin des travaux ;
• le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
• le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
• le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci s'y réfère ;
• l'offre technique du titulaire;
• les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché ;
• les éléments de décomposition de l'offre financière du titulaire;
• le cas échéant, si l'opération fait l'objet d'une démarche BIM, le cahier des charges BIM du maître d'ouvrage ;
• le cas échéant, si l'opération fait l'objet d'une démarche BIM, la convention BIM et ses évolutions successives.

Commentaires

Les éléments de décomposition de l'offre financière du titulaire peuvent notamment comprendre :

l'état des prix forfaitaires, le bordereau des prix unitaires ou la série de prix qui en tient lieu sauf si le marché prévoit le règlement de la totalité des prestations par un prix forfaitaire unique ;

sous réserve de la même exception, le détail estimatif ;

les décompositions de prix forfaitaires et les sous-détails de prix unitaires.

Pièces contractuelles du marché au sens du CCAG-MI 2021

4.1. Ordre de priorité :

En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre de priorité suivant :

• l'acte d'engagement et ses éventuelles annexes financières ;
• le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
• le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
• le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
• le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci s'y réfère ;
• l'offre technique du titulaire ;
• les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché.

4.2. Pièces à remettre au titulaire. Cession ou nantissement des créances :

4.2.1. La notification du marché comprend une copie, délivrée sans frais par l'acheteur au titulaire, de l'acte d'engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l'exception du CCAG, des CCTG et, plus généralement, de toute pièce ayant fait l'objet d'une publication officielle.

4.2.2. L'acheteur remet également au titulaire, à sa demande et sans frais, l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité nécessaire à la cession ou au nantissement du marché.

Pièces contractuelles au sens de l'article 4 du CCAGFCS 2009 [abrogé]

L'article 4 du CCAG-FCS 2009) liste les pièces contractuelles du marché issues de l'arrêté du 19 janvier 2009.

Les pièces contractuelles du marché ont un ordre de priorité. En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l’ordre ci après :

• l’acte d'engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ;
• le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes ;
• le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes ;
• le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux prestations objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ;
• le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ;
• les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ;
• l’offre technique et financière du titulaire.

Voir également

pièces constitutives du marché, avenants, actes spéciaux, nantissement,
mentions obligatoires d'un marché, documents de la consultation, Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises,  DPGF, BPU, DQE, Cahier des charges, CCP, Contrat de maintenance, CCTG, cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif, seuil, clause abusive,

plan de DCE, plan de CCAP, plan de CCTP, plan de contrat de maintenance, plan de RC, plan de Questionnaires,

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Missions,

Textes

.

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Chapitre  V Documents constitutifs du marché

Article 12 [Pièces constitutives du marché]

Actualités

Marchés de travaux et hausse du prix des matières premières et de l'énergie Fiche du MINEFE

Jurisprudence

CAA Toulouse 21 mai 2024, n° 23TL01197, SMACL Assurances (Priorité des stipulations d’un marché public sur des conditions générales d'assurances. De l’intérêt pour les acheteurs publics de rédiger correctement la clause du contrat relative aux pièces contractuelles d’un marché public et notamment l’ordre de priorité des pièces).

CE, 12 juillet 2023, n° 469319, Grand port maritime de Marseille (Marché public d’assurance résilié par l’assureur, l’acheteur peut s’y opposer et imposer de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire. Articulation entre les dispositions de l’article L113-12 du code des assurances et les principes généraux applicables aux contrats administratifs). 

CAA Nantes, 16 octobre 2020, n° 19NT04940 (Un devis accepté est un marché public. Importance des pièces contractuelles. Qualification juridique des devis en matière de marchés publics. En confirmant qu'un simple devis accepté peut constituer un marché public à part entière, cette décision soulève des questions fondamentales sur la formation des contrats publics et leurs implications juridiques. L'arrêt aborde également la délicate question de l'interprétation des pièces contractuelles, de la responsabilité du fournisseur en cas de non-conformité et de garantie contre les vices cachés. Cette analyse jurisprudentielle revêt un intérêt tant pour les acheteurs publics que pour les opérateurs économiques, invitant à une vigilance accrue dans la rédaction et l'acceptation des devis).

CAA Bordeaux, 11 mars 2008,  n° 06BX00950 et 06BX02599, Compagnie AGF c/ Département de l'Aveyron (Prévalence des pièces des pièces constitutives d'un marché d'assurances).