Mentions obligatoires des marchés passés selon une procédure formalisée et des accords-cadres

Marchés publics (CMP 2006, abrogé)

Les mentions obligatoires devant figurer dans les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée figurent au I de l'article 12 du Code des Marchés Publics 2006

1° L’identification des parties contractantes ;

2° La justification de la qualité de la personne signataire au nom de l’Etat et, le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché ;

3° La définition de l’objet du marché ;

4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels le marché est passé ;

5° L’énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d’erreur manifeste, cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces ;

6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;

7° La durée d’exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d’exécution et d’achèvement ;

8° Les conditions de réception, de livraison ou d’admission des prestations ;

9° Les conditions de règlement, notamment, s’ils sont prévus dans le marché, les délais de paiement ;

10° Les conditions de résiliation, notamment celles prévues à l’article 47 ;

11° La date de notification du marché ;

12° La désignation du comptable assignataire ;

13° Les éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles.

Accords-cadres (CMP 2006, abrogé)

Les pièces constitutives des accords-cadres comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10° et 11° du I de l'article 12 du Code des Marchés Publics 2006.

Soit :

1° L’identification des parties contractantes ;

2° La justification de la qualité de la personne signataire au nom de l’Etat et, le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché ;

3° La définition de l’objet du marché ;

4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels le marché est passé ;

5° L’énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d’erreur manifeste, cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces ;

6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;

7° La durée d’exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d’exécution et d’achèvement ;

10° Les conditions de résiliation, notamment celles prévues à l’article 47 ;

11° La date de notification du marché ;

Marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre - marchés subséquents (CMP 2006, abrogé)

Les pièces constitutives des marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 6°, 8°, 9°, 12° et 13° du I de l'article 12 du Code des Marchés Publics 2006, si ces mentions n’ont pas déjà été indiquées dans celles de l’accord-cadre.

6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;

8° Les conditions de réception, de livraison ou d’admission des prestations ;

9° Les conditions de règlement, notamment, s’ils sont prévus dans le marché, les délais de paiement ;

12° La désignation du comptable assignataire ;

13° Les éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles.

Marchés publics (CMP 2004, abrogé)

Mentions obligatoires d'un marché selon le Code des Marchés Publics 2004 [abrogé] (Elles ne s’appliquent pas aux marchés passés selon la procédure adaptée)

Les pièces constitutives du marché comportent obligatoirement :

1° L'identification des parties contractantes ;

2° La justification, par référence à l'arrêté la désignant, de la qualité de la personne signataire du marché au nom de l'Etat et, le cas échéant, la délibération autorisant la personne responsable du marché à passer le marché ;

3° La définition de l'objet du marché ;

4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels le marché est passé ;

5° L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d'erreur manifeste, cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces ;

6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;

7° La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;

8° Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;

9° Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les délais de paiement ;

10° Les conditions de résiliation ;

11° La date de notification du marché ;

12° Le comptable assignataire ;

13° Les éléments propres aux marchés fractionnés, tels que définis aux articles 71 et 72 du présent code.

(Source : Art. 12 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Voir également :

Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises,   Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE   Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,  CCAG, cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif, seuil, clause abusive,

plan de DCE, plan de CCAP, plan de CCTP, plan de contrat de maintenance, plan de RC, plan de Questionnaires,

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Missions,