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Mémoires techniques et contrôle - L’acheteur doit vérifier les éléments qui figurent dans les mémoires techniques (QE AN n° 95160, Mme Marie-Thérèse Le Roy - 14/06/2016)

Le mémoire technique est un document fournit dans l'offre du soumissionnaire qui permet à l'acheteur d’apprécier la qualité technique de l’offre. Il est peut être demandé de répondre sur une trame type de mémoire technique compris dans le dossier de consultation des entreprises. Cette trame de mémoire technique permet de guider les soumissionnaires pour constituer leur réponse à la consultation. L’acheteur doit vérifier les éléments qui y figurent. Si des éléments du mémoire technique sont erronés, l'acheteur doit en tenir compte lors de l'analyse comparative des offres. En cours d'exécution du marché, la méconnaissance des engagements qui y figurent est assimilable à une faute du titulaire, susceptible de résiliation aux torts du titulaire.

Question écrite de n° 95160 de Mme Marie-Thérèse Le Roy (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère)

Question publiée au JO le : 19/04/2016 page : 3228

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mémoires techniques joints lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres. Ce document est censé permettre à l'organisme décisionnaire (public ou privé) d'analyser et d'évaluer les compétences techniques d'une entreprise à l'occasion de l'attribution d'un marché. Il semblerait pourtant qu'en bien des circonstances aucune vérification ne soit réalisée afin de vérifier si les engagements qui y figurent sont bel et bien respectés. Elle lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun d'envisager la mise en place d'un mécanisme dont l'objectif serait de contrôler la fiabilité des informations contenues dans ce document, ce qui permettrait ensuite, le cas échéant, de sanctionner les éventuels abus qui seraient identifiés.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique 

Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5470 

Le mémoire technique dans un marché public est une pièce produite à l'appui de l'offre du soumissionnaire. Il lui permet d'expliciter des éléments techniques ou organisationnels des fournitures, services ou travaux concernés. Il permet à l'acheteur de mieux apprécier la qualité technique de l'offre. C'est la raison pour laquelle il est toujours conseillé à l'acheteur de fournir une trame type de mémoire technique au sein du dossier de consultation des entreprises. En s'appuyant sur le cahier des charges, cette trame met en avant les points que l'acheteur souhaite voir traités dans la réponse de l'entreprise. Cela lui permet de conduire et guider les entreprises dans l'élaboration de leur réponse à la consultation, tout en facilitant l'examen et la comparaison des offres. Lorsqu'un acheteur sollicite la production d'un mémoire technique, il lui appartient de procéder à la vérification des éléments qui y figurent, au même titre qu'il est tenu de vérifier la fiabilité de toutes les informations qu'il sollicite de la part des opérateurs économiques, que ce soit en rapport avec leur offre ou avec leur candidature. Au stade de l'analyse des offres, s'il apparaît que certains éléments du mémoire technique sont inexacts, l'acheteur doit en tenir compte lors de l'analyse comparative des offres. En cours d'exécution du marché public, lorsque le mémoire technique a été rendu contractuel, la méconnaissance des engagements qui y figurent est assimilable à une faute du titulaire, susceptible, à ce titre, de sanction pouvant aller jusqu'à la résiliation aux torts du titulaire. Il convient de noter, à ce propos, que l'article 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 a clarifié les règles applicables aux conséquences d'une sanction contractuelle sur l'exclusion éventuelle de procédures d'attribution futures de l'opérateur économique concerné.

Actualités

Négociation dans les MAPA et mentions dans les documents de consultation. Question écrite n° 07293 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009