Lettre de consultation

Avec le code de la commande publique la lettre de consultation a disparu du vocabulaire. D'un contenu, en principe plus succinct que pour un règlement de la consultation, elle comporte les principales caractéristiques de la consultation. Elle est principalement utilisée dans les procédures restreintes, les procédures adaptées ou les marchés subséquents des accords-cadres.

Document qui était explicitement prévu par l'ancien code des marchés publics de 2006

C'est la lettre qui a pour objet d’inviter les candidats sélectionnés pour présenter une offre, et qui doit leur fournir les informations utiles à cet effet.

Elle est utilisée dans les procédures suivantes :

• Appel d'offres restreint (Article 62 du Code des Marchés publics 2006) ;
• Procédure négociée (Article 66 du Code des Marchés publics 2006) ;
• Procédure d'appel d'offres restreint relative aux opérateurs de réseaux  (Article 163 du Code des Marchés publics 2006).

Elle était également prévue dans la procédure de mise en concurrence simplifiée (procédure du Code des Marchés Publics 2001 [abrogé])

La lettre de consultation est utilisée dans le Code des Marchés Publics 2006 aux articles 62, 66 et 163.

Article 62 (Code des Marchés publics 2006 [abrogé]) [Appel d'offres restreint]

I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés.

Cette lettre de consultation comporte au moins :

1° Les documents de la consultation, ou, s’ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l’adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d’accès à ces documents s’ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;

2° La date et l’heure limites de réception des offres, l’adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l’obligation de les rédiger en langue française ;

3° Les références de l’avis d’appel public à la concurrence publié ;

4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires ;

5° La liste des documents à fournir avec l’offre.

Article 66 (Code des Marchés publics 2006 [abrogé]) [Procédure négociée]

I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés.

Cette lettre de consultation comporte au moins :

1° les documents de la consultation ou, s’ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l’adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d’accès à ces documents s’ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;

2° la date et l’heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l’obligation de les rédiger en langue française ;

3° les références de l'avis d’appel public à la concurrence publié ;

4° le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires ;

5° la liste des documents à fournir avec l’offre;

Article 163 (Code des Marchés publics 2006 [abrogé]) [Opérateurs de réseaux]

I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés.

Cette lettre de consultation comporte au moins :

1° Les documents de la consultation ou, s’ils ne sont pas détenus par l’entité adjudicatrice, l’adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore, les conditions de l’accès à ces documents s’ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;

2° La date et l’heure limites de réception des offres, l’adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l’obligation de les rédiger en langue française ;

3° Les références de l’avis d’appel public à la concurrence publié ;

4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements complémentaires ;

5° La liste des documents à fournir avec l’offre.

Article 62 (Code des Marchés publics 2004 [abrogé]) [Appel d'offres restreint]

La personne responsable du marché adresse, simultanément et par écrit, à tous les candidats retenus une lettre de consultation pour les inviter à présenter une offre.

Cette lettre de consultation comporte :

a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ;

b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;

c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande.

Code des Marchés publics 2001 [abrogé]

Pour les appels d'offres restreints la lettre de consultation comporte :

a) la date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française (Voir : interdiction de l'emploi de termes étrangers dans les marchés publics) ;.

b) la référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;

c) s'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement du cautionnement qui peut être demandé pour obtenir ces documents.

(Source : Articles 62, 66 du Code des Marchés Publics 2004, [abrogé] Articles 57, 63, 67 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé])

Voir également

DCE, Composition du DCE