Modification du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises)

Le DCE peut-il être modifié par l'acheteur avant la remise des candidatures ou des offres ?

L'acheteur peut modifier des pièces du DCE (dossier de consultation des entreprises) dont les cahiers des charges avant d’attribuer un marché public. Il y a des conditions à respecter notamment les modifications ne doivent pas être substantielles à défaut la procédure ne peut se poursuivre. En pratique les modifications doivent être mineures.

Modification du dossier de consultation et délai suffisant pour le report de la DLRO

Le délai doit être suffisant pour le report de la date limite de remise des offres en cas de modification du dossier de consultation (CE, 27 novembre 2019, n° 432996, Société Pompes Funèbres de l’Avesnois).

Absence d'informations substantielles de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats

Le manque d'informations substantielles sur le marché peut compromettre l'équité entre les différents candidats si ces informations ne sont connues que par l'actuel détenteur du contrat (CE, 11 avril 2012, n° 355183, Chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse).

Modification du DQE lors de l'analyse des offres

Modification du détail quantitatif estimatif (DQE) initial pour le jugement du prix. « Considérant qu'il est constant, et qu'il ressort des termes mêmes du rapport de dépouillement des offres dressé le 30 avril 2012, que les offres ont été classées après l'application aux prix unitaires non du DQE figurant dans les documents de la consultation mais d'un DQE modifié pour tenir compte d'une estimation insuffisante des quantités susceptibles d'être commandées et qui n'avait pas été communiqué aux candidats ; que, même si le DQE n'a pas de valeur contractuelle, le pouvoir adjudicateur ne pouvait procéder à cette modification substantielle des conditions de la consultation sans en informer les candidats de manière à leur permettre de modifier éventuellement les prix figurant au bordereau des prix unitaires, lesquels étaient susceptibles de varier en fonction des perspectives de commande » (CAA Lyon, 4 décembre 2014, n° 13LY03213, Département de la Haute Loire et Société GFI Progiciels)

Modification du DCE en cas d'informations erronées

Les mêmes inconvénients existent s'il s'agit d'informations erronées, comme les prix, considérés comme substantiels. Ainsi des erreurs dans une DPGF issue de l'acheteur peut engendrer l'annulation de la procédure en cours.

Sous certaines conditions la modification du DCE est admise

Avant la remise des offres sous conditions

En conséquence, la modification du dossier de consultation peut être autorisée dans certaines conditions, en particulier avant la remise des offres. Si la modification est prévue dans le règlement de consultation, elle doit être communiquée à tous les candidats ayant retiré le dossier et à ceux qui le feront par la suite, avec une prolongation du délai de remise des offres pour permettre aux candidats de présenter une offre qui tienne compte de la modification (CE, 9 février 2004, n° 259369, Communauté urbaine de Nantes).

Par exemple, dans le cas d'un appel d'offres ouvert, si des modifications substantielles interviennent, s'il s'agit d'un élément du prix, il convient « de les porter à la connaissance des entreprises par un avis d'appel public à la concurrence rectificatif et de respecter un nouveau délai de cinquante-deux jours à compter de l'envoi à publication de cet avis rectificatif pour permettre aux entreprises, éventuellement dissuadées de présenter leur candidature par les indications portées sur l'avis initial, de disposer du délai utile pour déposer une offre » (CE, 16 novembre 2005, n° 278646, Ville de PARIS - Publication d'un avis rectificatif. Modifications substantielles à l’objet ou aux conditions initiales du marché. Réinitialisation du délai).

Modifications non-substantielles du règlement de consultation dans une concession de service public : Pas d'obligation de prolonger le délai de remise des offres. Les ajouts, après communication des documents de la consultation, par l'autorité administrative, à l'article 8.2 du règlement de consultation relatif à l'" évaluation des offres et critères d'attribution des concessions ", d'un point " 1.3.2 Dispositions spécifiques complémentaires pour chaque catégorie de lots ", d'un point " 3.1 Vision environnementale de la concession 3.1.1 gestion des déchets - 3.1.2 gestion des déchets énergétiques et des fluides " et d'un point " 3.2 Vision sociétale de la concession [...] 3.2.6 stratégie de communication sur le nom de A... - 3.2.7 Implication dans la vie associative locale " ne sauraient être regardés comme constituant une modification substantielle de ce règlement, compte tenu de leur nature et de leur portée. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune aurait dû prolonger le délai de remise des offres (CAA MARSEILLE, 16 octobre 2023, n° 21MA00546).

Après la remise des offres cela dépend de la procédure

En appel d'offres ou dialogue compétitif

Il n'est pas permis de modifier le dossier de consultation dans une procédure d'appel d'offres ou de dialogue compétitif, même en ce qui concerne des obligations qui ne sont pas liées à l'objet du marché et n'ayant pas « de rapport avec les modalités de fixation et de règlement de son prix » (CE, 23 novembre 2005, n° 267494, Société Axialogic).

En procédure négociée

Dans le cas d'une procédure négociée, ne sont admises que « des adaptations correspondant à des éléments d'information complémentaires apparues nécessaires en cours de procédure », ce qui n'est pas le cas s'il s'agit d'éléments de prix (CE, 29 juillet 1998, Editions Dalloz-Sirey et Société Ort, n° 188686).

Source : QE Sénat n° 04873 de M. Jean Louis Masson , 13/06/2013.

Voir également

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Jurisprudence

CE, 27 novembre 2019, n° 432996, Société Pompes Funèbres de l’Avesnois (Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du dossier de consultation).

CE, 9 février 2004, n° 259369, Communauté urbaine de Nantes (Une personne publique ne peut apporter de modifications au dossier de consultation remis aux candidats à un appel d’offres que dans des conditions garantissant l’égalité des candidats et leur permettant de disposer d’un délai suffisant, avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour prendre connaissance de ces modifications et adapter leur offre en conséquence. Modalités de décompte du délai à partir de la date de réception des modifications en cause). [délai insuffisant].

Actualités

Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du DCE. - 15 décembre 2019.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

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