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CAA Lyon, 4 décembre 2014, n° 13LY03213, Département de la Haute-Loire (DQE)

Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) ne peut être modifié sans en informer les candidats de manière à leur permettre de modifier éventuellement les prix figurant au BPU.

Les offres avaient été classées après l’application aux prix unitaires non du DQE figurant dans les documents de la consultation mais d’un DQE modifié qui n’avait pas été communiqué aux candidats. Même si le DQE n’a pas de valeur contractuelle, le pouvoir adjudicateur ne pouvait procéder à cette modification substantielle des conditions de la consultation sans en informer les candidats de manière à leur permettre de modifier éventuellement les prix figurant au bordereau des prix unitaires, lesquels étaient susceptibles de varier en fonction des perspectives de commande. 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000029882326/

Résumé

Par un avis de marchés publié le 11 février 2012, le département de la Haute-Loire a lancé, en application des dispositions de l’article 33 du code des marchés publics, un appel d’offres ouvert en vue de conclure un marché à bons de commande ayant pour objet l’acquisition d’une solution logicielle pour la mise en oeuvre d’un système d’information d’action sociale.

Ce marché a été attribué à la société GFI Progiciel ; la société Info DB, dont l’offre a été rejetée, a demandé l’annulation du marché ainsi qu’une somme de 12 959 euros à titre de réparation du préjudice estimé.

Par jugement du 9 octobre 2013, le TA de Clermont-Ferrand a prononcé la résiliation du marché avec effet différé au 1er février 2014. Le département de la Haute-Loire et la société GFI Progiciels font appel du jugement.

Or, il ressort des termes du rapport d'analyse des offres du 30 avril 2012, « que les offres ont été classées après l’application aux prix unitaires non du DQE figurant dans les documents de la consultation mais d’un DQE modifié pour tenir compte d’une estimation insuffisante des quantités susceptibles d’être commandées et qui n’avait pas été communiqué aux candidats ». La Cour ajoute que « même si le DQE n’a pas de valeur contractuelle, le pouvoir adjudicateur ne pouvait procéder à cette modification substantielle des conditions de la consultation sans en informer les candidats de manière à leur permettre de modifier éventuellement les prix figurant au bordereau des prix unitaires, lesquels étaient susceptibles de varier en fonction des perspectives de commande ».

L’irrégularité précitée a exercé une influence déterminante dans le choix de l’attributaire et aurait justifié l’annulation du contrat. Cependant compte tenu « de la nécessité d’assurer la continuité du service public dans le cadre de l’exercice des compétences d’action sociale, et alors que la gravité de l’irrégularité excluait que le contrat soit exécuté jusqu’à son terme » la Cour confirme le jugement du TA conduisant à « la résiliation du marché avec effet différé au 1er février 2014 ».

Texte