| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
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Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale - NOR: JUSD1532276L
JORF n°0129 du 4 juin 2016 - Texte n°1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/3/JUSD1532276L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/3/2016-731/jo/texte
[...] Extrait : Article relatif aux marchés publics.
Article 26
[...]
IV.- A la première phrase du 1° de l'article 46 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à la première phrase du 1° de l'article 40 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, après la référence : « 226-13 », sont insérées les références : «, 222-52 à 222-59 ».
MAJ 11/11/16 - Source : Legifrance