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Marchés publics > Sources des marchés > Retour ordonnance 2015-899 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Références aux textes : code des marchés publics, ordonnance n° 2004-559, ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)
[Abrogée par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)]
Article 100 [Références aux textes : code des marchés publics, ordonnance n° 2004-559, ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005]
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, pour les contrats passés en application de la présente ordonnance, les références au code des marchés publics, à l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ou aux autres dispositions modifiées ou abrogées par les articles 101 et 102, s’entendent comme faisant référence à la présente ordonnance pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d’application de ces dispositions avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Voir également
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
- Article 178 - [Références au code des marchés publics, à l’ordonnance n° 2004-559, à l’ordonnance n° 2005-649]
- Article 188 - [Entrée en vigueur du décret 2016-360 et de l'ordonnance 2015-899]
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