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Marchés publics > Sources des marchés > Retour ordonnance 2015-899 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Modification du marché public
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)
[Abrogée par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)]
Article 65 [Modification du marché public]
Les conditions dans lesquelles un marché public peut être modifié en cours d’exécution sont fixées par voie réglementaire. Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché public.
Lorsque l’exécution du marché public ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues par la présente ordonnance, le marché public peut être résilié par l’acheteur.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Articles Ordonnance 2015-899
article L2194-1 du code de la commande publique (art. 65, alinéa 1).
article L2195-6 du code de la commande publique (art. 65, alinéa 2).
Voir également
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Chapitre IV : Modification du marché public
- Article 139 - [Conditions (Ex : avenants)]
- Article 140 - [Montant des modifications (Ex : avenants)]
Chapitre V : Observatoire économique de la commande publique
- Article 141 - [Observatoire économique de la commande publique - OECP]
Chapitre VI : Règlement amiable des différends
- Article 142 - [Règlement amiable des différends : médiateur et CCRA]
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