Modification du marché public : montant des modifications (Ex : avenants)

I. - Lorsque le marché public est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant des modifications prévues aux 2° et 3° de l’article 139 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché public initial.

Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s’applique au montant de chaque modification.

Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.

II. - Pour le calcul du montant des modifications mentionnées au 6° de l’article 139 et au I du présent article, l’acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix.

Lorsque plusieurs modifications successives relevant du 6° de l’article 139 sont effectuées, l’acheteur prend en compte leur montant cumulé.

III. - Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, l’acheteur publie un avis de modification dans les hypothèses prévues aux 2° et 3° de l’article 139.

Cet avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions fixées à l’article 36, conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R2194-3 du code de la commande publique (art. 140, I)

Article R2194-4 du code de la commande publique (art. 140, II alinéa 1 en ce qui concerne I ’article 140)

Article R2194-8 du code de la commande publique (art. 140, II alinéa 1 en ce qui concerne le 6° de l’article 139)

Article R2194-9 du code de la commande publique (art. 140, II alinéa 2)

Article R2194-10 du code de la commande publique (art. 140, III)

Fiches de la DAJ de Bercy

Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019.

Plan de la fiche

1. Les hypothèses dans lesquelles une modification des contrats en cours d’exécution peut être admise

1.1. Les modifications sont justifiées par des prestations supplémentaires sous réserve de satisfaire certaines conditions
1.2. L’existence d’une clause de réexamen dans le contrat initial
1.3. Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues
1.4. Le changement de cocontractant est permis uniquement dans certains cas
1.5. Le montant des modifications envisagées est inférieur à certains seuils

2. L’interdiction de procéder à des modifications dites « substantielles » sur les contrats en cours d’exécution

3. La publication d’un avis de modification du contrat limitée à certaines hypothèses