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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Observatoire économique de la commande publique - OECP
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 141 [Exécution du marché public - Observatoire économique de la commande publique - OECP]
Un observatoire économique de la commande publique placé auprès du ministre chargé de l’économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. Il constitue une instance de concertation et d’échanges d’informations avec les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et contribue à la diffusion des bonnes pratiques.
Sa composition, son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
L’observatoire effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. A cet effet, il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l’Etat compétents en matière d’enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d’informations comptables publics.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
article L2196-3 du code de la commande publique (art. 141 , 3ème alinéa 1ère phrase).
article L2396-2 du code de la commande publique (art. 141, Alinéa 1, phrase 1).
Article R2196-2 du code de la commande publique (art. 141, alinéa 1)
Article R2196-3 du code de la commande publique (art. 141, alinéa 2)
Article R2196-4 du code de la commande publique (art. 141, dernier alinéa)
Textes
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - NOR: ECOM1827804A.
Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique - NOR: ECFM1711402.
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE Sénat n° 07086 de M. Yves Détraigne, 06/12/2018 - Les obligations de dématérialisation des marchés publics n'empêchent aucunement les phases de négociation autorisées par certaines procédures.
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