Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique - NOR: ECFM1711402A

JORF n°0092 du 19 avril 2017 - Texte n°15

[abrogé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique]

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/12/ECFM1711402A/jo/texte

Résumé

Publics concernés : acheteurs publics soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, autorités concédantes soumises à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et opérateurs économiques susceptibles d’accéder à la commande publique.

Objet : règles de fonctionnement de l’observatoire économique de la commande publique (OECP) mentionné à l’article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics.

Entrée en vigueur : le présent arrêté prend effet au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .

Notice : cet arrêté précise la composition et les méthodes de travail du comité d’orientation chargé de superviser les travaux de l’OECP.

Texte

Le ministre de l’économie et des finances,

Vu la directive n° 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’attribution des contrats de concession ;

Vu la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics et abrogeant la directive n° 2004/18/CE ;

Vu la directive n° 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et de services postaux et abrogeant la directive n° 2004/17/CE ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 141 ;

Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 138,

Arrête :

Article 1

L’observatoire mentionné à l’article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé est doté d’un comité d’orientation, composé des membres suivants :

1° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

2° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

3° Le directeur des achats de l’Etat ou son représentant ;

4° Le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;

5° Le directeur général de l’INSEE ou son représentant ;

6° Le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ou son représentant ;

7° Le directeur général de la Banque publique d’investissement ou son représentant ;

8° Le médiateur des entreprises ou son représentant ;

9° Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

10° Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

11° Un représentant d’une entreprise publique constituant une entité adjudicatrice ;

12° Un représentant de l’Association des maires de France (AMF) ;

13° Un représentant de l’Assemblée des départements de France (ADF) ;

14° Un représentant de l’Association régions de France (ARF) ;

15° Deux personnalités qualifiées du domaine universitaire, appelées en raison de leurs compétences particulières.

Le comité d’orientation examine le programme d’activités de l’observatoire et précise en tant que de besoin ses méthodes de travail.

Ses avis, qui sont rendus publics, portent notamment sur les documents préparés par les groupes de travail constitués au sein de l’observatoire.

Le comité d’orientation se réunit au moins une fois par an sous la présidence du directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie.

Article 2

L’observatoire constitue en son sein des groupes de travail techniques ou juridiques dont la composition est déterminée sur avis du comité d’orientation mentionné à l’article 1er du présent arrêté.

Les groupes de travail techniques chargés de rédiger des documents relatifs aux techniques de l’achat public et les groupes de travail juridiques chargés de la concertation sur un projet de texte sont animés par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie.

Article 3

Le secrétariat de l’observatoire économique de la commande publique est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie.

Article 4

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 12 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires juridiques, J. Maïa

MAJ 19/04/17 - Source : Legifrance

Textes

Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public - NOR: EFIM1119964A

Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes - NOR: ECEM0904096A

Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes

Arrêté du 12 mars 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l'Observatoire économique de l'achat public

Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public [abrogé]

Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l'Observatoire économique de l'achat

Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence

Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics

Arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 130 du code des marchés publics et relatif à l'Observatoire économique de l'achat modifié par l’arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics modifié par l'Arrêté du 12 mars 2007