Article R2196-2 Conseil national de la commande publique (CNCP) et missions

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique - NOR : ECOM2614891D.

Arrêté du 12 février 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'OECP NOR : ECOM2403577A; Cet arrêté modifie la composition de l'observatoire économique de la commande publique par l'ajout de représentant de fédérations professionnelles. Les membres représentant les acheteurs et les collectivités territoriales ont été réorganisés. Dans la liste d'origine, il y avait un représentant de l'Association régions de France (ARF), tandis que dans la nouvelle liste, cette position a été supprimée et remplacée par un représentant de la Confédération des grossistes de France (CGF) et un représentant de la Fédération française du bâtiment (FFB). Les membres représentant les organisations professionnelles ont été modifiés dans la liste 2. De nouveaux représentants ont été ajoutés, notamment de la Confédération des grossistes de France (CGF), de la Fédération française du bâtiment (FFB), de la Fédération SYNTEC Ingénierie et de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics NOR : ECOM2332906A (Arrêté pris en application des articles R2196-1, R2196-4 et D2396-2-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et qui constitue l'annexe 15 du même code. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024. L'arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.

Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi « climat et résilience »). Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 comprend notamment les mesures réglementaires d’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce décret comporte également d’autres dispositions liées à la loi « Climat & résilience ».

Actualités de la commande publique

Le Conseil national de la commande publique (CNCP) remplace l’OECP. - 15 aout 2026.

CNCP et commande publique, une nouvelle instance à suivre en 2026. Le CNCP remplace progressivement l’OECP comme instance nationale de concertation et de pilotage de la commande publique.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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