Publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

31 juillet 2015

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est prise sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Plan de l'ordonnance n° 2015-899

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est prise sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Il s’agit d’une mesure nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/18/CE.

Elle simplifie l'architecture du droit interne des marchés publics, en réduisant de 40 % le volume des règles. Elle permet de rassembler les règles régissant tous les contrats constituant des marchés publics au sens des directives européennes, tout en conservant des dispositions propres à chaque catégorie de contrats et en prenant en compte les spécificités de certains acheteurs, notamment dans le secteur des réseaux.

Il n’y a plus de distinction entre les marchés relevant du code des marchés publics et ceux relevant de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Elle a pour ambition de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, la politique en matière d'emploi, l'innovation et le développement durable.

Elle rationalise les partenariats public-privé  en prévoyant un contrat de partenariat rénové appelé « marché de partenariat ».

La première partie s'applique à tous les marchés qui constituent des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne.

• Le titre Ier définit les marchés publics, détermine les acheteurs soumis à l’ordonnance, et précise les contrats qui sont exclus du champ d'application.
• Le titre II fixe les règles de passation des marchés publics. Comme pour le code des marchés publics l'allotissement est une règle de principe, afin d'offrir un meilleur accès des PME aux marchés publics (Article 32 de l’ordonnance 2015-899).
• Le titre III précise les modalités d'exécution des marchés publics.

La deuxième partie fixe les dispositions spécifiques aux marchés de partenariat.

• Le titre Ier définit l'objet et le champ d'application des marchés de partenariat, dont les missions deviennent modulables afin d'englober les différentes formes de partenariats public-privé.
• Le titre II précise les modalités particulières de passation des marchés de partenariat. L'évaluation préalable est rénovée afin de démontrer l'intérêt du recours à cette formule contractuelle et intègre en outre un nouveau volet relatif à la soutenabilité budgétaire du projet. Un organisme expert sera chargé de donner un avis sur toutes les évaluations préalables, y compris celles des collectivités territoriales. Les avis et accords préalables devant être recueillis sont renforcés.
• Le titre III encadre les possibilités de financement du projet et la rémunération du titulaire du marché de partenariat, afin de limiter les risques budgétaires et financiers.
• Le titre IV précise les règles applicables à l'occupation domaniale dans le cadre des marchés de partenariat. Il s'agit notamment de sécuriser les possibilités de valorisation et de cession du domaine dans le cadre d'un marché de partenariat.
• Le titre V détaille les modalités d'exécution des marchés partenariat et notamment renforce les obligations de suivi de l'exécution du contrat.

La troisième partie procède aux adaptations nécessaires à l'outre-mer.

Les quatrième et cinquième parties procèdent à la mise en cohérence du droit interne et prévoient les modalités d'entrée en vigueur de l’ordonnance.

Actualités

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D) - 27/03/16

Publication du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - 2 février 2016.

Publication de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - 1er février 2016.

La synthèse de la consultation publique ouverte sur le projet de décret relatif aux marchés publics a été mise en ligne par la Direction des Affaires Juridique de Bercy (DAJ) - 28 janvier 2016

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret achevant la transposition des directives "marchés publics" - 6 novembre 2015

Les directives "marchés publics" et "concessions" ont été publiées le 28 mars 2014 au JOUE - 31 mars 2014