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Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - NOR: EINM1506103R

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(La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016)

Visas ordonnance 2015-899 / Ordonnance 2015-899 (Texte) / Plan ordonnance 2015-899

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Vu la Directive 2009/33/CE du parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics ;

Vu la Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;

Vu la Directive 2009/81/CE du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ;

Vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie ;

Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;

Vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L344-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L211-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L1 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route, notamment son article L110-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L5213-13 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et délégations de service public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 9-1 ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifiée pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment ses articles 42 et 58 ;

Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, notamment son article 34 ;

Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu les avis du Conseil national d’évaluation des normes en date des 4 juin et 2 juillet 2015 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 9 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 29 mai 2015 ;

Vu l’avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 11 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mai 2015 ;

Vu l’avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 23 juin 2015 ;

Vu la saisine de l’assemblée de Polynésie française en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 4 juin 2015 ;

Le Conseil d’Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Plan de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics