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Formation et assistance aux marchés publics

Marchés publics > Sources des marchés > Retour ordonnance 2015-899 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)

[Abrogée par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)]

Article 54 [Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices]

Lorsqu’une offre présentée dans le cadre de la passation d’un marché public de fournitures passé par une entité adjudicatrice contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays tiers, cette offre est appréciée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Elle peut être rejetée lorsque les produits originaires des pays tiers représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits composant cette offre.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Articles Ordonnance 2015-899

article L2153-2 du code de la commande publique (art. 54).

Voir également

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Sous-section 5 : Offres contenant des produits originaires des pays tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices
  • Article 61 - [Offres contenant des produits originaires des pays tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices]
Sous-section 6 : Attribution du marché public
  • Article 62 - [Critères et offre économiquement la plus avantageuse]
  • Article 63 - [Coût du cycle de vie]
  • Article 64 - [Mise au point des composantes du marché]

Chapitre V : Déroulement des procédures formalisées

  • Article 65 - [Déroulement des procédures formalisées]

Section 1 : Appel d’offres

Sous-section 1 : Appel d’offres ouvert
  • Article 67 - [Appel d’offres ouvert et délais]
  • Article 68 - [Appel d’offres ouvert et d’examen des offres avant les candidatures]
Sous-section 2 : Appel d’offres restreint
  • Article 69 - [Appel d’offres restreint et délais minimaux de réception des candidatures]
  • Article 70 - [Appel d’offres restreint et délais minimaux de réception des offres]

Section 2 : Procédure concurrentielle avec négociation

  • Article 71 - [Procédure concurrentielle avec négociation]
  • Article 72 - [Délai de réception des candidatures et des offres]
  • Article 73 - [Déroulement]

Section 3 : Procédure négociée avec mise en concurrence préalable

  • Article 74 - [Procédure négociée avec mise en concurrence préalable]

Section 4 : Dialogue compétitif

  • Article 75 - [Dialogue compétitif (Définition)]
  • Article 76 - [Dialogue compétitif (Déroulement)]

Chapitre VI : Techniques particulières d’achat

Section 1 : Marchés publics à tranches

Section 2 : Accords-cadres

Section 3 : Système d’acquisition dynamique

  • Article 81 - [Système d’acquisition dynamique - Définition]
  • Article 82 - [Système d’acquisition dynamique - Mise en place]
  • Article 83 - [Système d’acquisition dynamique - Déroulement]

Section 4 : Enchères électroniques

  • Article 84 - [Enchères électroniques - Définition]
  • Article 85 - [Enchères électroniques - Déroulement]

Section 5 : Catalogues électroniques

  • Article 86 - [Catalogues électroniques - Définitions]
  • Article 87 - [Catalogues électroniques - Déroulement]

Section 6 : Concours

Chapitre VII : Marchés publics particuliers

Section 1 : Marchés publics de maîtrise d’œuvre

  • Article 90 - [Marchés publics de maîtrise d’œuvre]

Section 2 : Marchés publics globaux

Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation
  • Article 91 - [Marchés publics de conception-réalisation]
Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance
  • Article 92 - [Marchés publics globaux de performance]

Section 3 : Partenariats d’innovation

Section 4 : Marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur

  • Article 96 - [Marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur]

Section 5 : Marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux

  • Article 97 - [Marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux]

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