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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Offres contenant des produits originaires des pays tiers (Choix de l’offre)
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 61 [Règles générales de passation - Choix de l’offre - Offres contenant des produits originaires des pays tiers]
I. - Pour l’application de l’article 54 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, une offre présentée pour l’attribution d’un marché public de fournitures passé par une entité adjudicatrice peut être rejetée lorsque la part des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises européennes aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas été étendu par une décision du Conseil de l’Union européenne, excède 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre. Pour l’application du présent article, les logiciels utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits.
II. - Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d’attribution, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être rejetée en application du I. Les offres sont considérées comme équivalentes si l’écart entre leur prix respectif n’excède pas 3 %.
Toutefois, ce droit de préférence n’est pas mis en œuvre lorsque l’acceptation de l’offre obligerait l’entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel qu’elle possède déjà et entraînerait une incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation ou d’entretien ou des coûts disproportionnés.
III. - Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise, en tant que de besoin, la liste des pays et des secteurs couverts, à la date de sa publication, par un accord mentionné au I. Il précise également, le cas échéant, pour un pays ou un secteur donné, si, en fonction du contenu de ces accords, les engagements conclus comportent des restrictions de nature à empêcher un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés des pays tiers.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
article L2153-2 du code de la commande publique (art. 61, II alinéa 1sauf phrase 2).
Article R2153-3 du code de la commande publique (art. 61, I)
Article R2153-4 du code de la commande publique (art. 61, II)
Article R2153-5 du code de la commande publique (art. 61, III)
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