Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Mise au point des composantes du marché (Attribution du marché public)
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 64 [Règles générales de passation - Choix de l’offre - Attribution du marché public - mise au point des composantes du marché]
Il est possible, en accord avec le soumissionnaire retenu, de
procéder à une
mise au point des composantes du marché public avant
sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour
effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou
du marché public dont la variation est susceptible de fausser la
concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2152-13 du code de la commande publique (art. 64)
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