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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Appel d’offres restreint et délais minimaux de réception des candidatures - Déroulement des procédures formalisées
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 69 [Déroulement des procédures formalisées - Appel d’offres restreint et délais minimaux de réception des candidatures]
Les délais minimaux de réception des candidatures sont :
1° Pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt.
Lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt ;
2° Pour les entités adjudicatrices, de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2161-6 du code de la commande publique (art. 69)
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