Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
| Répondre | Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) |
Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Appel d’offres ouvert et d’examen des offres avant les candidatures - Déroulement des procédures formalisées
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 68 [Déroulement des procédures formalisées - Appel d’offres ouvert et d’examen des offres avant les candidatures]
L’acheteur peut décider d’examiner les offres avant les
candidatures. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il s’assure que
la vérification de l’absence de motifs d’exclusion et du respect des
critères de sélection s’effectue de manière impartiale et
transparente, afin que le marché public ne soit pas attribué à un
soumissionnaire qui aurait dû être exclu ou qui ne remplit pas les
critères de sélection établis par l’acheteur.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2161-4 du code de la commande publique (art. 68)
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