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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Partenariats d’innovation (Définition)
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 93 [Passation du marché public - Marchés publics particuliers - Partenariats d’innovation - Définition]
Le partenariat d’innovation a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants au sens du 2° du II de l’article 25 ainsi que l’acquisition des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
L’acheteur peut décider de mettre en place un partenariat d’innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels. Cette décision est indiquée dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
article L2172-3 du code de la commande publique (art. 93, alinéa 1).
Article R2172-20 du code de la commande publique (art. 93, Alinéa 2 1ère phrase)
Article R2172-21 du code de la commande publique (art. 93, Alinéa 2 2nde phrase)
Fiches de la DAJ de Bercy
Fiche DAJ 2016 - Le partenariat d'innovation.
Fiche DAJ 2019 - Le partenariat d'innovation.
Plan de la fiche 2016
1. Les conditions de recours au partenariat d’innovation
2. La procédure de passation d’un partenariat d’innovation
2.1. La procédure applicable
2.2. Le processus de sélection des offres
3. L’exécution d’un partenariat d’innovation
3.1. La structuration du partenariat d’innovation
3.2. Le déroulement du partenariat d’innovation
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