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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Appel d’offres - Déroulement des procédures formalisées
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 66 [Déroulement des procédures formalisées - Appel d’offres]
L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Il peut être ouvert ou restreint.
L’appel d’offres est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner.
L’appel d’offres est restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur sont autorisés à soumissionner.
Le choix entre les deux formes d’appel d’offres est libre.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2124-2 du code de la commande publique (art. 66 Alinéas 2 et 3)
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