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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Procédure concurrentielle avec négociation (Définition) - Déroulement des procédures formalisées
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 71 [Déroulement des procédures formalisées - Procédure concurrentielle avec négociation - Définition]
La procédure concurrentielle avec négociation est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2161-13 du code de la commande publique (art. 71, alinéa 2)
Fiches de la DAJ de Bercy
Fiche technique DAJ - La procédure concurrentielle avec négociation (2016)
Jurisprudence
TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners c/ Métropole Toulon Provence Méditerranée TPM (Réponse dématérialisée hors délai, copie de sauvegarde absente, assistance téléphonique du profil d’acheteur injoignable de l’étranger engendrant un manque à gagner potentiel de 200.000 € HT).
CE, 8 avril 2019, n° 426096, Région Réunion (Les marchés publics globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance et marchés globaux sectoriels) ne sont pas soumis à l'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015).
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE AN n° 15044, M. Mustapha Laabid, 12/03/2019 - La procédure concurrentielle avec négociation comporte obligatoirement deux parties : une pour les candidatures et la seconde les offres.
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