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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 97 [Passation du marché public - Marchés publics particuliers - Marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux]
L’acheteur qui réalise des ouvrages qui ont pour objet de vérifier la pertinence, sur un nombre limité de réalisations, des projets retenus par l’Etat dans le cadre d’un programme public national de recherche, d’essai et d’expérimentation, peut passer, pour leur réalisation, des marchés publics de maîtrise d’œuvre ou de travaux, au terme d’une procédure de mise en concurrence conforme au présent décret, limitée à des opérateurs économiques choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du programme public national, après publication d’un avis de marché.
Un protocole d’expérimentation est passé entre l’acheteur et l’organisme public responsable du programme national.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2172-33 du code de la commande publique (art. 97, Alinéa 1)
Article R2172-34 du code de la commande publique (art. 97, Alinéa 2)
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