Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux > Article R2172-33

Article R2172-33 Marchés expérimentaux sur certains ouvrages afin de vérifier la pertinence de l'expérimentation

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-33 [Marchés expérimentaux sur certains ouvrages afin de vérifier la pertinence de l'expérimentation]

Pour la réalisation d’ouvrages issus de projets retenus par l’Etat dans le cadre d’un programme public national de recherche, d’essai et d’expérimentation, l’acheteur peut passer des marchés de maîtrise d’œuvre ou de travaux, sur certains de ces ouvrages afin d’en vérifier la pertinence.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance