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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux > Article R2172-34

Article R. 2172-34 Marchés expérimentaux via une procédure de mise en concurrence sur des projets sélectionnés par un jury

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-34 [Marchés expérimentaux via une procédure de mise en concurrence sur des projets sélectionnés par un jury]

Ces marchés sont conclus au terme d’une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions du présent livre, limitée à des opérateurs économiques choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du programme public national, après publication d’un avis de marché.

Un protocole d’expérimentation est passé entre l’acheteur et l’organisme public responsable du programme national.

 

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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