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Marchés publics > Sources des marchés > Retour ordonnance 2015-899 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Marché de partenariat : Exécution et PME ou artisans
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)
[Abrogée par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)]
Article 87 [Marché de partenariat : Exécution et PME ou artisans]
I. - Le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans une part minimale de l’exécution du contrat, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
II. - Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, un cautionnement auprès d’un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.
Par dérogation à l’article L441-6 du code de commerce, ces prestations sont payées dans des délais fixés par voie réglementaire.
III. - L’acheteur prend en compte, parmi les critères d’attribution du contrat, la part d’exécution du contrat que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Voir également
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l’exécution des marchés de partenariat
Section 1 : Petites et moyennes entreprises
- Article 163 - [Petites et moyennes entreprises (PME)]
Section 2 : Délai de paiement des prestations fournies au titulaire du marché de partenariat
- Article 164 - [Délai de paiement des prestations fournies au titulaire du marché de partenariat]
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