| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre préliminaire : Marchés publics mixtes > Article L2000-1
Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement dissociables
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2000-1 [Marchés publics mixtes - Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement dissociables]
Lorsqu’un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d’une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d’autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V ou aux autres contrats de concession prévu au livre II de la troisième partie, ce contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Livre préliminaire Marchés publics mixtes
- Article L2000-1 Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement dissociables]
- Article L2000-2 Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement indissociables]
- Article L2000-3 Contrat soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics]
- Article L2000-4 Marché public avec des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité et des prestations autres]
- Article L2000-5 Marché public unique répondant à un besoin concernant des activités de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
.
Actualités de la commande publique
.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
.
Voir également
.
Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés
