Marchés publics mixtes

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Livre préliminaire : Marchés publics mixtes

• Article L2000-1 [Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement dissociables]
• Article L2000-2 [Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement indissociables]
• Article L2000-3 [Contrat soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics]
• Article L2000-4 [Marché public avec des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité et des prestations autres]
• Article L2000-5 [Marché public unique répondant à un besoin concernant des activités de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice]