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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre préliminaire : Marchés publics mixtes > Article L2000-4
Marché public avec des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité et des prestations autres
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2000-4 [Marchés publics mixtes - Marché public avec des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité et des prestations autres]
Lorsqu’un acheteur décide de conclure un marché public qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité régis par le livre III et des prestations qui relèvent des marchés autres que de défense ou de sécurité régis par les livres Ier ou II, les règles prévues au livre III de la présente partie s’appliquent, quel que soit l’objet principal du contrat, à condition que la passation d’un marché public unique soit justifiée par des raisons objectives.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Livre préliminaire Marchés publics mixtes
- Article L2000-1 Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement dissociables]
- Article L2000-2 Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement indissociables]
- Article L2000-3 Contrat soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics]
- Article L2000-4 Marché public avec des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité et des prestations autres]
- Article L2000-5 Marché public unique répondant à un besoin concernant des activités de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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