Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Plan Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application >

Examen des offres Contrats mixtes - commande publique

Contrats mixtes - Contrats destinés à satisfaire des besoins ne relevant qu’en partie du code de la commande publique ou relevant de plusieurs de ses parties

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les contrats mixtes sont une catégorie de contrats qui :

  • soit comportent des prestations relevant du droit de la commande publique et d’autres qui n’en relèvent pas,
  • soit comportent des prestations relevant à la fois des marchés publics et des contrats de concession.

Livre III : Contrats mixtes (Article L. 1300-1)

Titre Ier : Contrats répondant à des besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables

  • Article L. 1311-1 [Contrats comportant des prestations dissociables des acheteurs - Besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins]
  • Article L. 1311-2 [Contrats comportant des prestations dissociables : autorité concédante - Besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins]

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables

  • Article L. 1312-1 [Contrats comportant des prestations indissociables : acheteurs - Besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins]
  • Article L. 1312-2 [Contrats comportant des prestations indissociables : autorité concédante - Besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins]

Titre II : Contrats répondant à des besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables

  • Article L. 1321-1 [Contrats comportant des prestations dissociables : acheteurs - Besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes]
  • Article L. 1321-2 [Contrats comportant des prestations dissociables : acheteurs - Besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes]

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables

  • Article L. 1322-1 [Contrats comportant des prestations dissociables : acheteurs - Besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes]
  • Article L. 1322-2 [Contrats comportant des prestations dissociables : autorités concédantes - Besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes]

Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marchés de défense ou de sécurité (Article L. 1323-1)

Titre III : Contrats comportant des prestations répondant aux intérêts essentiels de sécurité (Article L. 1330-1)

Voir également

marchés mixtes, marchés publics mixtes, contrats mixtes,

(c) F. Makowski 2001/2019