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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre III : Contrats mixtes > Titre Ier : Contrats répondant à des besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins > Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations indissociables > Article L. 1312-1

Article L. 1312-1 Contrats comportant des prestations indissociables de acheteurs

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 1312-1 [Contrats comportant des prestations indissociables : acheteurs - Besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins]

Lorsqu’un acheteur conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d’une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d’autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.

Lorsque l’objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Livre III : Contrats mixtes

Titre Ier : Contrats répondant à des besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables

  • Article L. 1312-1 [Contrats comportant des prestations indissociables : acheteurs - Besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins]
  • Article L. 1312-2 [Contrats comportant des prestations indissociables : autorité concédante - Besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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