Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre III : Contrats mixtes > Titre II : Contrats répondant à des besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes > Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables > Article L1322-2

Article L1322-2 Contrats comportant des prestations indissociables des autorités concédantes

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L1322-2 [Contrats comportant des prestations dissociables : autorités concédantes - Besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes]

Lorsqu’un acheteur conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent, d’une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d’autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.

Lorsque l’objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance