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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre III : Contrats mixtes > Titre II : Contrats répondant à des besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes > Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marchés de défense ou de sécurité > Article L. 1323-1

Article L. 1323-1 Contrats comportant des prestations relevant des marchés de défense ou de sécurité

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 1323-1 [Contrats comportant des prestations relevant des marchés de défense ou de sécurité]

L’acheteur ou l’autorité concédante applique, au choix, le livre III de la deuxième partie relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou le droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie au contrat portant à la fois sur des prestations qui relèvent des unes et des prestations qui relèvent des autres, à condition que la passation d’un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Livre III : Contrats mixtes

Titre II : Contrats répondant à des besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes

  • Article L. 1323-1 [Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité]

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Jurisprudence

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