Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre III : Contrats mixtes > Titre Ier : Contrats répondant à des besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins > Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables > Article L1311-2

Article L1311-2 Contrats comportant des prestations dissociables des autorités concédantes

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L1311-2 [Contrats comportant des prestations dissociables : autorité concédante - Besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins]

Lorsqu’une autorité concédante décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d’une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d’autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ce livre.

Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l’une seulement constitue une activité d’opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l’objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance