Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre III : Contrats mixtes > Titre Ier : Contrats répondant à des besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins > Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables > Article L1311-1

Article L1311-1 Contrats comportant des prestations dissociables des acheteurs

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L1311-1 [Contrats comportant des prestations dissociables des acheteurs - Besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins]

Lorsqu’un acheteur décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d’une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d’autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ces livres.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance