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Article L1330-1 Contrats comportant des prestations répondant aux intérêts essentiels de sécurité

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L1330-1 [Contrats comportant des prestations répondant aux intérêts essentiels de sécurité]

Par dérogation aux titres Ier et II, lorsqu’un contrat porte à la fois sur des prestations qui relèvent de l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des prestations qui relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie, de son livre II relatif aux marchés de partenariat ou de son livre III relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, le contrat est soumis respectivement au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la deuxième partie ou des autres contrats de concession prévu au livre II de la troisième partie, à condition que la passation d’un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance