Article 57 [Appel d'offres ouvert, AAPC, délais, envoi des documents, candidatures]

Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: EFIM1201512C

11.2. Le dossier de candidature

11.2.1. Présentation du dossier de candidature

La présentation du dossier de candidature n’est soumise à aucun formalisme particulier. Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, il n’est, en particulier, plus exigé, en appel d’offres ouvert, que les opérateurs économiques présentent les pièces à l’appui de leur candidature dans une enveloppe distincte de celle contenant les pièces relatives à leur offre.

Toutefois, en procédure formalisée comme en procédure adaptée, l’acheteur doit, toujours, examiner les candidatures avant les offres. La suppression de la double enveloppe n’a pas mis fin, en effet, à l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de distinguer la phase de sélection des candidatures de la phase de sélection des offres (156). Ces deux opérations distinctes peuvent, cependant, avoir lieu le même jour ou au cours de la même réunion de la commission d’appel d’offres.

(156) CE, 4 mars 2011, région Réunion, n° 344197, et CE, 29 avril 2011, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, n° 344617.

11.2.2. Le contenu du dossier de candidature

Les pièces composant le dossier de candidature sont exigées des candidats dans un délai minimal. Ce délai est précisé par le code pour les procédures formalisées. Dans le cas des procédures adaptées, il doit être proportionné aux niveaux d’exigence et de précision demandés. Il est, en effet, indispensable de laisser aux candidats un délai suffisant pour préparer leur dossier de candidature.

11.2.2.1. Les attestations de non-exclusion des marchés publics

Les candidats à un marché public doivent attester sur l’honneur qu’ils ne sont pas dans une situation leur interdisant de soumissionner à l’attribution d’un marché public.

A cette fin, le formulaire DC1 « Lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitants » intègre l’ensemble des déclarations sur l’honneur demandées. La signature par le candidat de ce formulaire vaut attestation sur l’honneur de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations sociales et fiscales, ainsi qu’au regard de l’ensemble des interdictions de soumissionner à l’attribution d’un marché public. La fourniture de ce formulaire, non obligatoire, le dispense donc de fournir l’ensemble des attestations et certificats officiels à ce stade de la procédure.

L’attestation sur l’honneur doit être datée et signée. Elle ne peut être une photocopie. En revanche, les attestations et certificats officiels peuvent être fournis sous forme de photocopie ; l’acheteur public ne peut exiger la fourniture des originaux ou des certifications conformes (157).

(157) Voir la fiche technique « La copie certifiée conforme » consultable à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-aux-acheteurs.

Depuis 2001, les attestations et certificats officiels ne sont exigés que du seul titulaire pressenti. Le marché ne pourra lui être attribué que s’il fournit les attestations et certificats demandés, lorsqu’il est avisé qu’il a été désigné comme titulaire pressenti (voir point XX).

11.2.2.2. Les renseignements permettant de vérifier les garanties professionnelles, techniques et financières du candidat

La vérification des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats s’effectue au vu des documents ou renseignements demandés, à cet effet, dans les avis d’appel public à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans le règlement de la consultation. Il ne peut être exigé des candidats que les pièces mentionnées par l’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.

Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements objectivement nécessaires à l’objet du marché et à la nature des prestations à réaliser, permettant d’évaluer leurs expériences, leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager (158). Il en est de même dans les procédures adaptées, notamment pour les marchés de service passés en application de l’article 30 du code. Le respect de cette règle est particulièrement important ; il en va de l’allégement des charges administratives et de la légalité de la procédure. Ainsi, exiger des candidats la production d’extraits de bilan pour les trois derniers exercices est disproportionné lorsque le marché a une durée d’exécution, période de garantie incluse, de trois mois.

(158) CE, 6 mars 2009, commune de Savigny-sur-Orge, n° 315138.

Cependant, la faculté offerte au pouvoir adjudicateur de choisir les documents ou renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ne peut pas conduire à ne demander aucun document ou renseignement pour l’une ou l’autre des trois capacités. Chacune de ces trois catégories de capacités doit être évaluée (159).

(159) CE, 26 mars 2008, communauté urbaine de Lyon, n° 303779, CE, 29 avril 2011, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, n° 344617.

Pour aider les candidats, la DAJ met à disposition, sur son site internet (160), des formulaires DC1 « Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants » et DC2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement », qui contiennent des rubriques permettant de fournir l’ensemble des renseignements habituellement demandés par les acheteurs publics. L’acheteur public peut imposer l’utilisation des formulaires DC1 et DC2 lorsque les caractéristiques du marché le justifient (161). Les candidats peuvent toujours y recourir pour simplifier leurs démarches.

(160) http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires.

(161) CE, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, n° 286644.

11.2.3. La possibilité de mutualiser le dossier de présentation des entreprises

Aucune disposition du code n’interdit la mutualisation des dossiers de présentation des entreprises, qui permet aux candidats de ne présenter qu’une seule fois, pendant une période donnée, les informations nécessaires à la validation de leur candidature à plusieurs marchés publics. Le règlement de la consultation peut ainsi prévoir que les candidats qui ont déjà fourni des renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d’une précédente consultation ne sont pas tenus de les produire à nouveau, sous réserve, le cas échéant, de leur mise à jour.

Il appartiendra au candidat de vérifier que les documents, certificats et attestations fournis à l’occasion de la précédente procédure sont toujours valables et que l’acheteur n’a pas exigé d’autres renseignements ou documents qui n’auraient pas déjà été fournis.