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Restitution de l'enveloppe contenant leur offre aux candidats éliminés dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert

Dans une procédure d'appel d'offres ouvert les acheteurs publics peuvent se dispenser de la restitution de l'offre non ouverte.

Une telle restitution est, en effet, devenue matériellement impossible à réaliser du fait de la transmission dans un seul pli de l'ensemble des renseignements relatifs à la candidature et à l'offre.

La question du sénateur fait référence à l'article 37 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics qui a modifié le V de l'article 57 du code des marchés publics.

Question écrite n° 07303 de M. Bernard Piras 

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 280

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait qu'en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres ouvert, les dispositions de l'article 58-II du code des marchés publics (CMP) prévoient que « au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 52 sont éliminées… » et que « les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues sans avoir été ouvertes ».

Or, la suppression du système de la « double enveloppe » - les documents relatifs à la candidature et à l'offre devant désormais être réunis dans une seule et unique enveloppe (article 57-V 2ème phrase du CMP) –, semble rendre impossible cette restitution des documents relatifs à l'offre sans que l'enveloppe qui les contient ait été ouverte.

Il lui demande quelles sont les raisons du maintien en l'état de cette disposition concernant la restitution de l'enveloppe contenant les documents relatifs à l'offre et s'il n'y pas là un risque d'introduire, dans la procédure de l'appel d'offres ouvert, une difficulté supplémentaire à résoudre pour les acheteurs publics.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1144

Dans un souci de simplification des procédures, l'article 37 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a modifié le V de l'article 57 du code des marchés publics en supprimant l'obligation pour les candidats à un appel d'offres ouvert de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes.

Or, le Il de l'article 58 du code, relatif à l'élimination des candidats, mentionne toujours encore que : « les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues sans avoir été ouvertes ».

Les acheteurs publics peuvent se dispenser de cette restitution de l'offre non ouverte. Une telle restitution est, en effet, devenue matériellement impossible à réaliser du fait de la transmission dans un seul pli de l'ensemble des renseignements relatifs à la candidature et à l'offre.