Conseil d’Etat, 6 mars 2009, n° 315138, Commune de Savigny-sur-Orge. Mentionné dans les tables du recueil Lebon.
Le formulaire standard pour les avis d'appel public à la concurrence annexé au règlement (CE) n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 est rempli correctement lorsque dans la rubrique VI.4.3 « service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus », sont indiquées les coordonnées du tribunal administratif compétent, et ceci même si la rubrique VI.4.2 « introduction des recours » n'a pas été renseignée. Les exigences de l’administration quant aux moyens matériels dont disposent les candidats doivent être objectivement rendus nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser.
Le juge doit s'assurer que les exigences minimales de capacité sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Ces exigences, lorsqu'elles ont pour effet de limiter la concurrence, doivent être justifiées. Le juge contrôle l'adéquation entre les exigences posées et les caractéristiques du marché
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000020377616/
Texte
Jurisprudence
CE, 24 octobre 2008, n° 313600, Communauté d’agglomération de l’Artois (Artois Com) (Même si l’article 77 du code des marchés publics prévoit qu’un marché à bons de commande peut être passé « sans minimum ni maximum », un pouvoir adjudicateur est cependant tenu de faire figurer, dans le cadre « Quantité ou étendue globale » de l’avis d’appel d’offres à titre indicatif et prévisionnel, les quantités concernées ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché).